Identifier le titulaire et l’usage
Les données disponibles sur l’enregistrement, le contenu du site, les redirections et les usages commerciaux doivent être conservés.
Comparer les droits invoqués
La date, le territoire, les produits ou services et l’usage réel d’une marque ou d’un autre signe influencent l’analyse.
Préserver les preuves
Captures datées, échanges, factures, archives et résultats techniques peuvent devenir utiles. Il faut éviter toute démarche qui détruirait ces éléments.
Choisir le bon canal
Une prise de contact, une procédure propre au registre, une négociation ou une action judiciaire peuvent être envisagées selon l’extension et le contexte.
Anticiper le transfert
Un accord doit encadrer le transfert, le prix éventuel, les délais, les accès et la cessation des usages associés.
Pour approfondir
- Swissreg — base de données des marquesIPI — SuisseSuisse : vérifier si une marque est inscrite, sa date et ses produits ou services, avant de comparer les droits invoqués.