Identifier le contrat et le droit applicable
Le mot « leasing » recouvre des contrats différents : location avec option d’achat, location longue durée, crédit-bail professionnel. La loi applicable, la date de signature et la qualité des parties (particulier ou professionnel) déterminent les règles de sortie. Les règles françaises et suisses ne sont pas interchangeables, et un même contrat ne relève pas forcément des règles de protection du consommateur.
Lire le mécanisme de sortie
Le contrat et ses conditions générales précisent les échéances, les cas de résiliation et la méthode de calcul. Il faut distinguer la résiliation voulue par le locataire, la résiliation prononcée par la société de leasing après des impayés et la fin normale du contrat : leurs effets ne sont pas les mêmes.
Demander une simulation écrite
Un décompte provisoire permet de distinguer les loyers échus, l’éventuelle indemnité, la valeur retenue pour le véhicule et les frais annoncés. Lorsque le contrat comporte un tableau de sortie, la simulation doit pouvoir y être rapprochée.
Préparer la restitution
L’état du véhicule, le kilométrage, l’entretien, les clés et accessoires doivent être documentés par des photos datées et, si possible, un procès-verbal contradictoire.
Négocier avant de s’engager
Un accord de sortie doit indiquer les montants, les dates, les modalités de restitution et l’effet du paiement sur les prétentions réciproques. La validité d’un poste, son montant et sa justification sont trois questions distinctes ; la contestation doit rester précise.
Pour approfondir
Textes officiels utiles selon le droit applicable au contrat. Leur application dépend de la date du contrat, de son objet et de la qualité des parties.
- Location avec option d’achat (LOA) et location longue durée (LLD)Service-Public.fr (DILA) — FranceFrance : différence entre LOA et LLD, et conséquences pratiques de la fin du contrat.
- Code de la consommation, art. L312-40Légifrance — FranceFrance : en cas de défaillance dans une location avec option d’achat soumise au Code de la consommation, distinction entre restitution, loyers échus et indemnité.
- LCC, art. 17 (résiliation anticipée)Fedlex — SuisseSuisse : la résiliation anticipée prévue par la LCC vise les contrats qui relèvent de cette loi ; les conditions doivent être lues dans le texte et le contrat.
- LCC, art. 11 (contrat de leasing : forme et contenu)Fedlex — SuisseSuisse : le contrat de leasing soumis à la LCC doit comporter un tableau indiquant ce qui est dû en cas de résiliation anticipée.